Réforme du stationnement

parking
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#1

L’avis de la cnil :

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/reforme-du-stationnement-payant-vie-privee-avis-cnil.html?xtor=EPR-56

Selon la Cnil, l’utilisation de la LAPI est possible à condition de respecter cinq principes clés fixés par la loi Informatique et Libertés :

  • les données sont collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial. Ainsi, les données collectées par la LAPI ne peuvent servir qu’à réaliser des pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents de contrôle ;
  • seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi doivent être collectées ;
  • les données ne doivent être conservées que le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi ;
  • le responsable de traitement doit prendre toutes les mesures utiles pour garantir l’intégrité et la confidentialité des données, y compris vis-à-vis du sous-traitant ;
  • les personnes concernées par les traitements doivent conserver la maitrise des données qui les concernent (information sur le traitement des données, droits d’accès, de rectification et d’opposition).

#2

200 collectivités seront prêtes au 1er janvier :

https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250280233929&nl=1

Désormais libres de gérer la durée, le tarif, le zonage mais aussi le montant du forfait post-stationnement (FPS) qui remplace l’amende, les collectivités s’approprient diversement ce dispositif et en profitent pour revoir leur politique mobilité et la place de la voiture en ville. Mais sur les 800 communes concernées par la réforme, seules 200 seront réellement prêtes au 1er janvier prochain, date de son entrée en vigueur.